Dans le respect de son engagement à faire preuve d'excellence dans l'exercice de la justice administrative, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) procédera à une vérification indépendante des contrôles des motifs de détention effectués par la Section de l'immigration (SI).
Le président de la CISR a décidé d'entreprendre cette vérification en partie à la suite de la décision rendue par la Cour fédérale le 25 juillet 2017 dans l'affaire Brown c. Canada (Citoyenneté et Immigration), dans laquelle la Cour a énoncé les exigences légales minimales concernant la détention légale à des fins d'immigration. La décision du président de procéder maintenant à cette vérification a aussi été motivée par le fait que la CISR révise actuellement ses Directives sur la détention.
Tout en reconnaissant que les commissaires de la SI rendent chaque année des milliers de décisions éclairées, souvent dans des circonstances difficiles, la CISR doit, en raison de la gravité de ces décisions – qui peuvent notamment nécessiter de déterminer si une personne continuera d'être privée de sa liberté – prendre des mesures proactives pour cerner et saisir les possibilités d'amélioration. La décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario cette semaine, consistant à ordonner la mise en liberté d'une personne qui était détenue depuis plus d'un an à des fins d'immigration, incite également la CISR à effectuer la vérification prévue.
La vérification, qui sera effectuée cet automne, consistera à examiner un échantillon de contrôles des motifs de détention à partir de dossiers fermés comportant une détention de longue durée afin d'obtenir plus de détails sur le niveau de rigueur et de profondeur employé dans les contrôles des motifs de détention à l'échelle nationale. Les résultats de la vérification, qui seront publiés en temps opportun, orienteront la CISR dans ses activités d'amélioration continue, éclaireront la révision des Directives sur la détention et, de manière plus générale, contribueront à assurer des audiences et des décisions de grande qualité pour les personnes visées par un contrôle des motifs de détention de la SI.