Étape 1 : Commencer un processus d’appel en matière de parrainage

Si vous avez parrainé un membre de votre famille dont la demande de résidence permanente a été rejetée, vous pouvez interjeter appel de la décision en question à la Section d’appel de l’immigration (SAI) afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la demande de visa devrait être acceptée. C’est ce qu’on appelle un appel en matière de parrainage (paragraphe 63(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)).

Qui peut interjeter appel?

Vous pouvez interjeter appel à la SAI si vous êtes un résident permanent ou un citoyen canadien qui a présenté une demande pour parrainer un membre de la famille de sorte qu’il puisse immigrer au Canada et que la demande de visa a été refusée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Qui ne peut pas interjeter appel?

Vous ne pouvez pas interjeter appel si la personne que vous avez parrainée a été jugée interdite de territoire au Canada pour les motifs suivants :

  • Grande criminalité, laquelle se définit de la façon suivante :
    • avoir subi au Canada une peine d’emprisonnement d’au moins six mois;
    • avoir été déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
    • avoir commis, à l’extérieur du Canada, un acte qui, au Canada, serait punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
  • Criminalité organisée
  • Raison de sécurité
  • Atteinte aux droits humains ou internationaux
  • Fausses déclarations (sauf si la personne que vous avez parrainée est votre époux ou épouse, votre conjoint de fait ou conjointe de fait, ou votre enfant)

Commencer un appel

Vous avez 30 jours après la réception de la lettre de refus pour interjeter appel à la SAI.

Pour interjeter appel en matière de parrainage, vous devez présenter :

  • un formulaire d’avis d’appel dûment rempli;
  • une copie de la lettre de refus d’IRCC envoyée à la personne que vous avez parrainée.
Procédure publique

Les appels en matière d’immigration sont habituellement ouverts au public, ce qui signifie que les renseignements utilisés dans le cadre de votre appel sont traités comme de l’information publique et peuvent être mentionnés dans votre décision. Votre décision peut aussi être publiée sur Internet. Le public et les médias se verront remettre une copie des documents liés à votre appel sur demande, sauf si une ordonnance de confidentialité a été obtenue ou dans des circonstances exceptionnelles.