Étape 4 : Recevoir une décision et y réagir

Si vous ne recevez pas une décision à votre audience, vous pouvez vous attendre à recevoir la décision et les motifs environ 60 jours après l’audience.

S’il est fait droit à votre appel…

La décision de refuser la demande de visa de résident permanent est infirmée (ou annulée), et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reprendra le traitement de la demande de visa de résident permanent. Votre appel est clos, et la Section d’appel de l’immigration (SAI) ne participe plus au processus lié à votre demande de parrainage.

Vous pouvez communiquer avec IRCC pour vérifier le statut de votre demande de parrainage.

Si votre appel est rejeté…

La décision d’IRCC de refuser la demande de visa de résident permanent reste inchangée. Votre appel est clos à la SAI. Vous voudrez peut-être consulter un avocat.

Appel devant la Cour fédérale

Vous ou le conseil du ministre pouvez présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d’autorisation de contrôle judiciaire relativement à toute décision rendue par la SAI. La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra l’affaire à la SAI pour la tenue d’une nouvelle audience.