Étape 4 : Recevoir une décision et y réagir

Si vous ne recevez pas une décision à votre audience, vous pouvez vous attendre à recevoir la décision assortie de motifs écrits environ 60 jours après l’audience.

S’il est fait droit à votre appel…

La mesure de renvoi sera annulée, et vous pourrez rester au Canada. Si vous étiez déjà admis au Canada en tant que résident permanent, vous conservez votre statut. Si vous détenez un visa de résident permanent, mais que vous n’êtes pas admis au Canada en tant que résident permanent, vous devez communiquer avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

S’il est sursis à votre appel…

La mesure de renvoi sera mise en suspens temporairement, et vous pourrez rester au Canada si vous respectez certaines conditions. La Section d’appel de l’immigration (SAI) réévaluera votre appel à une date ultérieure selon ce qui est énoncé dans votre décision. La SAI peut modifier les conditions ou annuler le sursis en tout temps. Si la SAI annule le sursis, elle décidera alors de faire droit à votre appel ou de le rejeter.

Il est important de respecter toutes les conditions établies dans votre décision de sursis. Si vous ne le faites pas, votre sursis pourrait être annulé, et votre appel peut être rejeté.

Vous devez informer la SAI et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) si vos coordonnées changent pendant qu’il est sursis à votre mesure de renvoi. C’est l’une des conditions du sursis.

Si votre appel est rejeté…

La mesure de renvoi entre en vigueur, ce qui signifie que l’ASFC peut vous renvoyer du Canada. Vous voudrez peut-être consulter un avocat.

Appel devant la Cour fédérale

Vous ou le conseil du ministre pouvez présenter à la Cour fédérale du Canada une demande d’autorisation de contrôle judiciaire relativement à toute décision rendue par la SAI. La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra l’affaire à la SAI pour la tenue d’une nouvelle audience.