La Politique concernant les nouveaux examens sur ordonnance de la cour est publiée à nouveau avec les modifications corrélatives nécessaires en vue de se conformer à la nouvelle terminologie et aux renvois de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et aux Règles de la Commission. La politique vise à uniformiser le processus de sélection des décideurs lorsque la Cour fédérale renvoie une affaire à la CISR pour un nouvel examen et exige l'examen en priorité par les Services juridiques.