Distribution de trousse de la SAR à l’intention de l’appelant

Auparavant, dans les cas où les demandeurs d’asile avaient le droit d’interjeter appel d’une décision rendue par la Section de la protection des réfugiés a la Section d’appel des réfugiés (SAR), une copie papier de la trousse de la SAR à l’intention de l’appelant était remise au conseil des demandeurs d’asile lorsque ces derniers étaient représentés.
 
Dorénavant, une copie papier de la trousse sera remise directement aux demandeurs d’asile, et ce, qu’ils soient ou non représentés par un conseil.
 
La trousse complète de la SAR à l’intention de l’appelant est disponible en format électronique sur le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.