Le 23 juillet dernier, la Cour fédérale rendait une décision relative aux droits d’appel pour les demandeurs d’asile. Le texte de cette décision peut être consulté sur le site web de la Cour fédéraleNote 1. La CISR prend note de cette décision et procède présentement à son analyse.
Notes
- Note 1
Prière de noter que la version française de cette décision n’a pas encore été fournie par la Cour fédérale.
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