La Section d'appel de l'immigration publie un avis concernant un autre changement administratif apporté au processus d'appel

Le 1er mars 2016, la Section d'appel de l'immigration (SAI) apportera un changement administratif concernant la révocation du sursis à la mesure de renvoi par application du paragraphe 68(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La SAI a publié un avis pour expliquer ce changement.