20 février 2018 – Ottawa (Ontario) – La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) change sa pratique de mise au rôle des audiences relatives aux demandes d’asile, et elle instruira désormais les demandes d’asile principalement dans l’ordre où elles ont été reçues. La Commission fera des exceptions pour les demandes prioritaires (notamment pour les mineurs non accompagnés ou d’autres personnes vulnérables). Elle pourrait également faire des exceptions pour certaines demandes d’asile ou certains groupes de demandes d’asile si elle décide de mettre en œuvre des stratégies de mise au rôle précises pour assurer l’intégrité et l’efficacité du processus d’octroi de l’asile.
En décembre 2012, des délais pour la mise au rôle ont été prévus par règlement. Cela fait en sorte que les nouveaux cas devaient avoir la priorité par rapport aux anciens cas. Le
Règlement permet à la Commission de faire exception aux délais pour cause de restrictions d’ordre fonctionnel. En raison de l’augmentation du nombre de demandes d’asile déférées, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a été forcée de retirer un certain pourcentage des audiences prévues au rôle en vertu de cette exception, parce qu’elle n’est pas capable de les instruire.
L’augmentation considérable du nombre de nouvelles demandes d’asile a entraîné une augmentation des délais d’attente pour les autres affaires comme les plus anciennes demandes d’asile et celles renvoyées par la Section d’appel des réfugiés et la Cour fédérale, qui doivent être instruites de nouveau. Pour pouvoir instruire toutes ces autres affaires dans une période raisonnable, la SPR doit retirer les nouveaux cas déférés de son rôle actuel, en raison de restrictions d’ordre fonctionnel. La CISR communiquera avec les demandeurs d’asile lorsque la SPR sera prête à mettre au rôle et à instruire leur demande d’asile.
Par cette approche de mise au rôle, la SPR s’engage à instruire les causes efficacement, tout en respectant les principes d’équité et de transparence pour les demandeurs d’asile.
Citations
« De nombreux demandeurs d’asile attendent leur audience depuis longtemps. Compte tenu de la situation actuelle, le fait d’instruire nos demandes d’asile dans l’ordre où elles ont été déférées, tout en faisant de la place aux gains d’efficacité, est la bonne chose à faire. »
– Shereen Benzvy Miller, vice-présidente, Section de la protection des réfugiés de la CISR
Quelques faits
- La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada.
- La SPR est la section de la CISR qui instruit les demandes d’asile présentées au Canada et qui décide de les accueillir ou non.
- Les demandes d’asile sont instruites par des décideurs indépendants qui sont hautement qualifiés et bien formés. Nos décideurs rendent des décisions éclairées fondées sur la loi et les renseignements dont ils disposent dans chaque dossier. Les commissaires sont soucieux de rendre des décisions équitables en temps opportun dans toutes les affaires qu’ils sont appelés à trancher.
- Depuis janvier 2017, l’arriéré de cas de la CISR ne cesse de croître au rythme approximatif de 2 100 cas par mois, en moyenne. L’augmentation la plus marquée jusqu’ici, totalisant environ 6 200 cas, est survenue en septembre 2017.
- Au 1er février 2018, le délai d’attente prévu pour les demandes d’asile devant la CISR est d’environ 20 mois.
- Chaque demande d’asile est unique et est tranchée sur le fond, au cas par cas.
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