Chaque section de la CISR rend des décisions sur différentes questions ayant trait à l'immigration ou à la protection des réfugiés. Ceci dit, elles suivent toutes un processus du tribunal administratif qui ressemble à celui d'une cour de justice, quoique moins formel. Le processus est souple et il peut prendre de nombreuses formes, dans la mesure où il garantit que la CISR rend des décisions éclairées et équitables. Le processus du tribunal de la CISR est fondé sur le droit canadien, les obligations internationales du Canada et les traditions humanitaires du Canada.
Le présent formulaire sert uniquement à signaler une erreur constatée ou un problème technique rencontré dans notre site Web. Comme l’information est soumise de façon anonyme, la CISR ne communiquera pas avec vous.
Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.